Conditions Générales de Vente (CGV) de Artisan Technicien Froid
Clause n°1 : Objet
1.1 Présentation
Conformément à l’article L113-3 du Code de la Consommation, les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société Artisan Technicien Froid et de ses clients dans le cadre des prestations de services en chauffage, climatisation, électricité et plomberie.
Toute prestation accomplie par la société Artisan Technicien Froid implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Dans l’ensemble des présentes, la société Artisan Technicien Froid est désignée comme « Artisan Technicien Froid », et le terme « client » se réfère à tout acheteur ou bénéficiaire de ses services.
1.2 Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Artisan Technicien Froid pour des clients situés en France. Elles constituent le cadre unique régissant les relations commerciales entre Artisan Technicien Froid et le client, prévalant sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse.
En cas de nullité d’une disposition des présentes, les autres dispositions restent pleinement applicables et interprétées selon l’intention initiale des parties.
Artisan Technicien Froid peut modifier les présentes CGV en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Ces modifications seront communiquées sur demande par courrier ou email.
1.3 Contenu
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations relatives au chauffage, à la climatisation, à l’électricité et à la plomberie.
Clause n°2 : Prix
2.1 Prix des prestations
Les prix sont déterminés sur devis et ajustés si nécessaire par avenant, en tenant compte de l’évolution des cours des matériaux comme le cuivre.
- Une augmentation du cours du cuivre de plus de 20 % sera répercutée.
- Les frais de déplacement et de main-d’œuvre sont facturés avec un minimum forfaitaire d’une heure, toute heure commencée étant due.
2.2 Devis
Les devis sont valables 15 jours et nécessitent l’acceptation écrite du client ainsi que le versement d’un acompte avant l’exécution des travaux. Toute prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial fera l’objet d’une tarification distincte.
2.3 Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le devis signé et l’acompte sont reçus par Artisan Technicien Froid. La société se réserve le droit d’interrompre les prestations en cas de non-respect des conditions contractuelles ou d’événements imprévus.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les prix incluent les éventuels rabais et ristournes accordés par Artisan Technicien Froid en fonction de ses résultats ou des conditions spécifiques convenues avec le client.
Clause n°4 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature du devis. Toute prestation commencée à la demande du client avant la fin de ce délai reste due.
Pour exercer ce droit, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à Artisan Technicien Froid.
Cependant, pour exercer ce droit entre professionnels, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
- Le contrat doit être conclu hors établissement.
- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principal de l’entreprise.
- Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le paiement du solde est exigé dès la réception des travaux. Le client peut régler par chèque ou virement bancaire.
- Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne l’application de pénalités de retard conformément aux taux légaux en vigueur.
- En cas de recours à un crédit, le client doit informer Artisan Technicien Froid sous 5 jours de l’attribution ou du refus définitif du prêt.
Clause n°6 : Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- L’application d’un intérêt de retard équivalent au taux BCE + 10 %.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Clause n°7 : Clause résolutoire
En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit, avec possibilité pour Artisan Technicien Froid de réclamer des dommages et intérêts.
Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
Artisan Technicien Froid conserve la propriété des matériels installés jusqu’au paiement intégral.
Clause n°9 : Conditions d’exécution des travaux
9.1 Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art. En cas de découverte d’éléments imprévus, un avenant sera nécessaire pour poursuivre les travaux.
Le matériel livré sur le chantier est dû, et le client doit accepter les conditions d’exécution telles que spécifiées.
9.2 Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations et ressources nécessaires, à prendre les décisions dans les délais impartis, à désigner un interlocuteur décisionnaire et à informer Artisan Technicien Froid de toute difficulté rencontrée pendant l’exécution des travaux.
Clause n°10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées.
Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, cette confidentialité ne fait pas obstacle à ce que Artisan Technicien Froid puisse faire état dans ses publicités de photographies de la réalisation ainsi que de son montant.
Concernant la protection des données personnelles collectées sur le site internet, Artisan Technicien Froid met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre les altérations et accès non autorisés. Toutefois, il est précisé qu’Internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, la société ne peut garantir la sécurité de la transmission des informations.
Clause n°11 : Force majeure
La responsabilité de Artisan Technicien Froid ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code civil.
Clause n°12 : Garanties légales
Artisan Technicien Froid s’engage à réparer tout vice de fonctionnement résultant de ses prestations, sauf en cas de négligence du client ou de force majeure.
Les garanties ne couvrent pas l’usure normale des installations. En revanche, la société offre une garantie sur les prestations matérielles, limitée à un an pour le fonctionnement, dans les conditions normales d’utilisation.
La responsabilité de Artisan Technicien Froid est strictement limitée aux obligations définies et ne couvre pas les vices cachés ni les dommages immatériels. Une assurance décennale et responsabilité civile est souscrite par Artisan Technicien Froid pour les prestations liées à l’installation.
Clause n°13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française, et seul le texte français fera foi en cas de conflit.
Les parties s’engagent à chercher une solution amiable en cas de différend. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
